Conditions générales de vente

Société éditrice : KLÉVALTO

6 rue Konrad Adenauer

59290 Wasquehal

S.A.S. au capital de 250 000 €

RCS Lille Métropole B 790 608 715

Adresse postale: 6 rue Konrad Adenauer CS 71031 59447 WASQUEHAL

n° de téléphone: 0 805 089 001

Adresse électronique : contact@klevalto.fr

Représentant légal: SAS SERGIC INVEST représenté par Monsieur Etienne DEQUIREZ

Cartes professionnelles : CPI 5906 2017 000 020 174

Code APE : 6832A

Garant : Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions

15 Rue Hoche – Tour Kupka B – TSA 39999 – 92919 LA Défense Cedex

Montant de la garantie: 110 000 € (T)

Couverture géographique de la garantie: France Métropolitaine 

Assurance RCP : GENERALI IARD – 7, Boulevard Haussman – 75009 PARIS

N° intracommunautaire FR 05 790 608 715

Soumis au code de déontologie des professions immobilières.

Les conditions de nos mandats sont à disposition sur demande. 

 

Article 1 – Objet des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes: Mandat de gestion KLEVALTO.

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de KLEVALTO toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en parfaite connaissance de cause.

Toute adhésion au service implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat.

Article 2 – Informations pré-contractuelles

Préalablement à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues.

Article 3 – Caractéristiques essentielles du service

Les caractéristiques essentielles du service sont les suivantes :

  • Une offre 100% mobile
  • Offre sans engagement
  • Offre à 29,90 TTC euros/mois par logement d’habitation
  • Des prestations annexes en contrepartie d’une rémunération spécifique
  • Une gestion financière du logement
  • Une garantie des revenus locatifs plus la prise en charge des frais de recouvrement sous réserve de l’éligibilité du locataire au dispositif
  • Un outil de messagerie dédiée à la relation locataire-bailleur
  • Une assistance personnalisée en ligne (conseils, centre d’aide, documents type, réponses personnalisées d’un gestionnaire KLEVALTO)

Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par KLEVALTO sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.

 

Article 4 – Commande

Toute commande entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement de la prestation de service commandée.

Création du compte client : Lors du parcours de souscription, le Client est amené à fournir différentes informations et documents nécessaires à la souscription et notamment ses données personnelles et les informations relatives au bien objet de la prestation de service commandée.

La saisie et la communication de ces informations font l’objet d’une procédure de vérification de KLEVALTO afin de s’assurer que les informations communiquées permettent l’exécution de la prestation commandée. A défaut de conformité des informations et pièces communiquées, KLEVALTO se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande du Client.

Paiement : Pour le paiement du forfait mensuel, l’Utilisateur a le choix entre trois possibilités:

  • soit par mandat SEPA électronique signé sur la plateforme YOUSIGN depuis un compte bancaire ouvert au nom de l’Utilisateur dans un établissement bancaire de la zone SEPA
  • soit par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, …) directement sur l’Application avec la solution sécurisée SYSTEMPAY de Natixis Payment Solutions par l’adhésion à un abonnement permettant un paiement récurrent afin d’être débité automatiquement à chaque échéance mensuelle
  • soit par déduction du forfait sur les revenus locatifs encaissés par KLEVALTO

 

En cas de paiement par carte bancaire, l’Utilisateur garantit être titulaire de la carte bancaire utilisée et disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce moyen de paiement. L’Utilisateur est seul responsable du paiement par carte bancaire et KLEVALTO se dégage de toute responsabilité résultant des éventuelles difficultés de paiement rencontrées sur le site.

Le paiement des options facturées en sus du forfait de gestion réalisées à la demande du Client se fera par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, …) directement sur l’Application avec la solution sécurisée SYSTEMPAY de Natixis Payment Solutions.

 

Article 5 – Exécution de la commande et droit de rétractation

La prestation commandée est une prestation de service à exécution successive.

Conformément aux articles L 121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client, lorsqu’il lui est reconnu la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation, bénéficie d’un droit de rétractation. Il peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription du contrat, en utilisant le bordereau de rétractation mis à sa disposition sur le site www.kelvalto.com ou par toute autre déclaration dénuée d’ambigüité, qu’elle soit faite de façon scripturale ou électronique.

Il est précisé que sans préjudice de son éventuel droit de rétractation, le mandant demande expressément au mandataire de démarrer sans délai l’exécution de la prestation dès sa date d’effet, et il accepte en conséquence de payer les honoraires dus pour la période considérée, soit à compter de la date de prise d’effet.

Article 6 – Prix

Les prix sont fermes. Ils sont exprimés en Euros et stipulés toutes taxes comprises.

S’ajoutent éventuellement à ces prix les frais suivants: les frais bancaires le cas échéant.

Les tarifs en vigueur sont disponibles en consultation en ligne sur le site www.klevalto.com. Ils sont par ailleurs rappelés ci-dessous:

Tarifs:

Forfait mensuel de 29,90 Euros TTC

Prestation annexes :

  • prestation d’état des lieux : 160 euros par état des lieux
  • déclaration fiscale: 60 euros par déclaration fiscale
  • garantie propriétaire non occupant: 60 euros annuel
  • détérioration immobilière + protection juridique : 72 euros annuel

La liste des prestations annexes est susceptible d’évoluer et d’être modifiée par KLEVALTO.

Article 7 – Résiliation et suspension du service

KLEVALTO se réserve le droit d’interrompre le service, si ce service constitue un danger pour la stabilité de l’infrastructure de KLEVALTO. Dans la mesure du possible, KLEVALTO informera préalablement le Client.

Le Client pourra dénoncer le mandat souscrit, à tout moment, par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette résiliation prendra effet un (1) mois après la réception du courrier recommandé. Les honoraires déjà versés au titre du mois en cours resteront acquis au mandataire.

Par ailleurs, chacune des parties pourra résilier le présent mandat à tout moment dans le cas où l’autre partie ne remplirait pas ses obligations et/ou ne respecterait pas les conditions d’utilisation du site, à charge pour elle de lui notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lettre recommandée électronique et en respectant un préavis d’un (1) mois. Si le bien objet du mandat ne respecte pas les critères de décence, le mandataire se réserve le droit de résilier le présent mandat dans les conditions du présent article.

A défaut de règlement du forfait au terme de chaque échéance mensuelle, KLEVALTO se réserve le droit de prélever le forfait dû par le Client sur toutes les sommes encaissées et détenues pour son compte. A défaut, KLEVALTO se réserve le droit de résilier le mandat.

Article 8 – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Article 9 – Médiation

L’Utilisateur et l’Éditeur conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou la cessation des prestations de service dont l’exécution est sollicité par le Client.

A ce titre, la procédure de médiation est ouverte aux seuls clients du Groupe SERGIC ayant la qualité de consommateur et ne peut s’effectuer qu’après épuisement des voies de recours amiables internes. Le consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

> Les voies de recours amiables internes

Toute réclamation peut être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

GROUPE SERGIC – Service Réclamation

6, Rue Konrad Adenauer

CS 71031

59447 WASQUEHAL

Article 10 –  Validité des échanges électroniques  et convention de preuve

La conclusion et l’exécution du Mandat souscrit sur le Site sont dématérialisées. Par le biais de ses prestataires et sous-traitants, « KLEVALTO » met en œuvre des moyens techniques pour respecter les conditions légales en matière de signature et d’écrit électroniques.

La Société et l’Utilisateur conviennent expressément que la signature du Mandat par voie électronique, ainsi que l’ensemble des échanges dématérialisés à l’occasion de son exécution constituent des modalités de preuve valables entre elles, au sens des dispositions de l’article 1316-2 du Code civil.

En conséquence, la Société et l’Utilisateur acceptent que les éléments d’identification utilisés sur le Site et sur les plates-formes des prestataires et sous-traitants de la Société, soient admissibles devant les Tribunaux et aient valeur de preuve des données et des éléments qu’ils contiennent ainsi que des procédés d’authentification et des signatures qu’ils expriment. L’Utilisateur reconnaît avoir communiqué à la Société, ses prestataires et sous-traitants, les éléments permettant d’assurer son identification.

La Société et l’Utilisateur acceptent que l’Utilisateur manifeste son consentement en signant le Mandat et/ou en cochant des cases et/ou en utilisant tout autre moyen mis à sa disposition ; que ces procédés sont admissibles devant les Tribunaux et aient valeur de preuve des données et des éléments qu’ils matérialisent ainsi que des signatures qu’ils expriment conformément aux exigences de l’article 1316-4 du Code civil.

La Société et l’Utilisateur acceptent que le Mandat conclu, ainsi que les échanges dématérialisés entre eux pendant son exécution, les dossiers de preuve, les courriers électroniques, les enregistrements téléphoniques, les accusés de réception échangés entre eux soient admissibles devant les Tribunaux et aient valeur de preuve des données et des éléments qu’ils contiennent.

La Société informe l’Utilisateur que le Mandat conclu est archivé dans des conditions de nature à garantir sa sécurité et son intégrité dans le temps, conformément aux exigences de l’article 1316-1 du Code civil.

Dans le cadre de la relation entre la Société et l’Utilisateur, la preuve des connexions, des enregistrements informatiques et d’autres éléments sera établie autant que de besoin à l’appui des journaux de connexion tenus à jour par la Société.

La signature électronique du Mandat répond ainsi aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’écrit et de signature électronique. La Société, ses prestataires et sous-traitants mettent tout en œuvre afin que les échanges dématérialisés répondent à ces exigences légales.

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Le service Klevalto by Sergic est un service de gestion locative en ligne incluant les assistances métier, juridique et comptable pour permettre aux bailleurs privés de gérer leur bien de façon autonome, tout en disposant de la plupart des services inhérents à la gestion par une agence. Le service donne un accès 100% mobile pour plus de facilité, liberté et de réactivité. Klevalto by Sergic propose une solution unique, à un prix fixe et compétitif, afin de réduire les risques financiers et les complications liés à la gestion locative d’un logement. Nous assurons votre gestion locative courante et nous engageons à verser vos loyers chaque mois, quoi qu’il arrive.

Avec Klévalto by Sergic, le propriétaire peut tout faire à distance. Depuis l’application mobile, le propriétaire peut consulter ses comptes , échanger des messages avec photos avec son locataire et son gestionnaire, . Grâce aux services à la carte, le propriétaire peut également demander à une personne tiers de se charger des états des lieux d’entrée ou de sortie. En cas de besoin d’un devis pour réaliser des travaux dans le logement ou d’une commande instantanée de dépannage, le propriétaire dispose gratuitement l’une plateforme travaux.

Le locataire dispose également d’un espace dans l’application mobile lui permettant d’échanger avec son propriétaire via la messagerie instantanée, de consulter ses comptes, de signer son bail et payer en ligne, d’informer d’un incident ou sinistre.