Conditions générales d’utilisation Klévalto

 

Ce site internet et/ou application est la propriété du Groupe Sergic.

Toute visite sur le site et/ou l’application, et/ou utilisation des Services doit se faire dans le respect des présentes CGU.

Article 1 – Information légale

Dénomination sociale : KLEVALTO
Siège social : 6 rue Konrad Adenauer – 59290 Wasquehal
Capital social : 250 000 Euros
RCS : Lille Métropole B 790 608 715
Président de la société : Sergic Invest représentée par Etienne Dequirez
N° de téléphone : 0805 089 001
Adresse électronique : contact@klevalto.fr
Code APE : 6832A
Carte professionnelle : CPI 5906 2017 000 020 174
Caisse de garantie : Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions (anciennement SOCAMAB) – 16 Rue Hoche – Tour Kupka B – TSA 39999 – 92919 La Défense Cedex
Montant de la garantie : 110 000 Euros
Assurance responsabilité civile professionnelle : GENERALI IARD – 7, boulevard Haussman 75009 PARIS
Couverture géographique de la garantie : France Métropolitaine et Collectivités d’Outre Mer
N° TVA intracommunautaire : FR 05 790 608 715
Site (ci-après « le site ») : www.klevalto.com 
Directeur de la publication : Etienne DEQUIREZ, Directeur Général du Groupe SERGIC
Responsable de la rédaction : Direction Marketing SERGIC

Article 2 – Définitions

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :

  • « Application » désigne l’application logiciel « KLEVALTO » éditée et fournie par KLEVALTO, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement dans l’App Store d’Apple et le Play Store de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par KLEVALTO.
  • « Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.
  • « Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par l’Application accessibles à l’Utilisateur disposant d’un Compte Utilisateur. Il s’agit notamment de tous les Services permettant l’exécution du Mandat. Ils peuvent évoluer dans le temps.
  • « Mandat » : contrat de mandat de gestion, signé électroniquement avec la société KLEVALTO
  • « Compte Utilisateur » : désigne le compte individuel ouvert par un internaute sur le Site. En accédant à son Compte Utilisateur, l’Utilisateur dispose d’un espace sécurisé accessible depuis l’Application qui permet l’exécution du Mandant et qui regroupe l’ensemble des informations y afférentes.
  • « Site » désigne le site web officiel de « KLEVALTO » dont l’adresse est la suivante : www.klevalto.com
  • « Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale, et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

Article 3 – Contenu du site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner cette application et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. 

Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 4 – Objet de l’Application

L’Application a, notamment, pour objet de :

Pour le bailleur

  • Mettre à disposition un outil de messagerie dédié à la relation locataire-bailleur
  • Consulter l’ensemble des documents relatifs au mandat de gestion
  • Informer sur tout événement lié au mandat de gestion
  • Proposer une assistance personnalisée en ligne (conseils, FAQ, documents type, réponses personnalisées d’un gestionnaire KLEVALTO)

Pour le locataire :

  • Echanger avec son propriétaire par le biais d’un outil de messagerie dédié à la relation locataire-bailleur
  • Consulter l’ensemble des documents relatifs à son contrat de bail
  • Visualiser les paiements de son loyer

Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par KLEVALTO sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.

Article 5 – Acceptation des CGU

L’accès à l’Application nécessite l’acceptation des présentes CGU.

Article 6 – Accès à l’Application

Pour accéder à l’Application et l’utiliser, vous devez posséder un Smartphone ou une tablette compatible et un accès au réseau Internet.
L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes Apple Store et Google Play Store sur les terminaux mobiles suivants :

  • Téléphone mobile et tablette Iphone d’Apple disposant du système d’exploitation iOS 4.1 et plus
  • Téléphone mobile et tablette disposant du système d’exploitation Android 5.x et plus

Pour une meilleure utilisation, nous conseillons à l’Utilisateur d’effectuer les mises à jour de l’Application.

Conséquences liées à la résiliation du mandat :

A compter de la résiliation du Mandat, l’Utilisateur continue à avoir accès à l’historique de son dossier via son Compte Utilisateur, mais il ne pourra plus accéder à l’utilisation des Services.

Il appartiendra à l’Utilisateur de procéder à la récupération des documents disponibles dans son Compte Utilisateur par le téléchargement des documents sur son propre terminal.

L’Utilisateur a accès à son Compte Utilisateur pendant une durée de 4 mois à compter de la prise d’effet de la résiliation. A l’expiration de cette période de 4 mois, le Compte Utilisateur sera supprimé.

Conséquences liées à la résiliation du bail :

A compter de la résiliation du bail, l’Utilisateur n’aura plus accès à l’utilisation des Services.

Cependant, il continuera à avoir accès à l’historique de son dossier via son Compte Utilisateur durant un délai de 18 mois à compter de la date d’effet de la résiliation. A l’expiration de cette période de 18 mois, le Compte Utilisateur sera supprimé.

Il appartient donc à l’Utilisateur de procéder à la récupération des documents disponibles dans son Compte Utilisateur soit par le téléchargement des documents sur son propre terminal, soit par leur impression.

Article 7 – Parcours de souscription

Côté Bailleur

Lors du parcours de souscription, l’Utilisateur est amené à fournir différentes informations et documents nécessaires à la souscription et notamment ses données personnelles et les informations relatives au bien objet du mandat.

L’Utilisateur sollicite l’exécution du Mandat avant l’expiration du délai de rétractation, il procède au premier règlement et signe le mandat par le biais d’une signature électronique

Le premier paiement s’effectue par carte bleue, mandat SEPA ou déduction des revenus locatifs.

A compter de la création du compte, l’Utilisateur a accès à son Compte Utilisateur.

Côté Locataire

Le propriétaire bailleur crée un ou plusieurs candidats locataires et transmet les pièces de solvabilité à KLEVALTO. Une fois les pièces contrôlées et validées, KLEVALTO informe le propriétaire bailleur de l’éligibilité ou non du candidat locataire à la GLI; la décision finale d’accorder le logement au candidat locataire appartient au propriétaire bailleur. 

Le bail est alors rédigé et édité par KLEVALTO et adressé aux deux parties pour signature électronique. 

L’Utilisateur reçoit par mail le lien de téléchargement de l’application avec ses identifiants.

Pour le locataire entrant, L’Utilisateur reçoit alors par email des instructions afin de signer de manière électronique son bail (conditions générales et particulières).

Article 8 – Signature électronique du mandat

Le bail fait l’objet d’une signature électronique consistant en un procédé fiable d’identification garantissant le lien entre son auteur, la signature et l’acte auquel elle s’attache. La signature électronique se fait par le biais de la plateforme de signature électronique YOUSIGN.

La signature électronique permet d’authentifier le signataire et d’attester de son adhésion au contenu de l’acte.

La signature électronique n’entraîne aucune altération du contenu de l’acte à signer et permet d’identifier son auteur. Elle a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. Elle garantit l’origine de l’acte ainsi que son intégrité.
Seule la version électronique du bail a valeur d’un document original, une version imprimée n’est qu’une simple copie.
En signant électroniquement votre bail vous manifestez votre accord sur les conditions du mandat et vous engagez sur l’exactitude de l’ensemble de vos déclarations. 

Les documents signés sont archivés par KLEVALTO chez un tiers certifié et serviront de preuve en cas de différents concernant l’exécution du bail.

Article 9 – Licence d’utilisation

L’Editeur accorde à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non transférable, non cessible, uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Article 10 – Disponibilité de l’Application

L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Informations et/ou des services de l’Application. L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de l’Editeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis. A ce titre l’Editeur est tenu d’une obligation de moyen.

En toute hypothèse, l’Éditeur ne saurait être responsable :

  • en cas d’indisponibilité du Application et des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur et de l’Internaute, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
  • en cas d’utilisation du Application et des Services par un Utilisateur et un Internaute dans des conditions non-conformes aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet mobile et des systèmes d’exploitation des Applications, et en particulier reconnaître que :

  • son utilisation des Applications se fait à ses risques et périls ;
  • les Applications lui sont accessibles « en état » et en fonction de leur disponibilité ;
  • la protection de ses propres données et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus circulant sur les Applications, les Informations ou les services ;
  • les performances techniques de l’Internet Mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les Informations.

Article 11 – Convention de preuve

La conclusion et l’exécution du Mandat souscrit sur l’Application sont dématérialisées. Par le biais de ses prestataires et sous-traitants, « KLEVALTO » met en œuvre des moyens techniques pour respecter les conditions légales en matière de signature et d’écrit électroniques.

La Société et l’Utilisateur conviennent expressément que la signature du Mandat par voie électronique, ainsi que l’ensemble des échanges dématérialisés à l’occasion de son exécution constituent des modalités de preuve valables entre elles, au sens des dispositions de l’article 1316-2 du Code civil.

En conséquence, la Société et l’Utilisateur acceptent que les éléments d’identification utilisés sur le Application et sur les plates-formes des prestataires et sous-traitants de la Société, soient admissibles devant les Tribunaux et aient valeur de preuve des données et des éléments qu’ils contiennent ainsi que des procédés d’authentification et des signatures qu’ils expriment. L’Utilisateur reconnaît avoir communiqué à la Société, ses prestataires et sous-traitants, les éléments permettant d’assurer son identification.

La Société et l’Utilisateur acceptent que l’Utilisateur manifeste son consentement en signant le Mandat et/ou en cochant des cases et/ou en utilisant tout autre moyen mis à sa disposition ; que ces procédés sont admissibles devant les Tribunaux et aient valeur de preuve des données et des éléments qu’ils matérialisent ainsi que des signatures qu’ils expriment conformément aux exigences de l’article 1316-4 du Code civil.

La Société et l’Utilisateur acceptent que le Mandat conclu, ainsi que les échanges dématérialisés entre eux pendant son exécution, les dossiers de preuve, les courriers électroniques, les enregistrements téléphoniques, les accusés de réception échangés entre eux soient admissibles devant les Tribunaux et aient valeur de preuve des données et des éléments qu’ils contiennent.

La Société informe l’Utilisateur que le Mandat conclu est archivé dans des conditions de nature à garantir sa sécurité et son intégrité dans le temps, conformément aux exigences de l’article 1316-1 du Code civil.

Dans le cadre de la relation entre la Société et l’Utilisateur, la preuve des connexions, des enregistrements informatiques et d’autres éléments sera établie autant que de besoin à l’appui des journaux de connexion tenus à jour par la Société.

La signature électronique du Mandat répond ainsi aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’écrit et de signature électroniques. La Société, ses prestataires et sous-traitants mettent tout en œuvre afin que les échanges dématérialisés répondent à ces exigences légales.

Article 12 – Acceptation des conditions – modifications des conditions

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance au moment de la consultation et de l’utilisation du Site et/ou Application, des présentes conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve.

Article 13 – Contenu du site et/ou application

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site  et/ou Application et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site et/ou Application sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 14 – Validité des informations et responsabilité

Les informations données sur ce site et/ou Application n’ont pas un caractère contractuel. Les caractéristiques des biens à vendre et à louer ainsi que leur prix, bien que faisant l’objet d’une attention particulière, sont données sous réserve d’erreurs de saisie ou de disponibilité au moment de leur consultation.

L’Editeur ne pourra être tenu responsable des conséquences directe ou indirectes pouvant résulter de l’utilisation  la consultation et l’interprétation des informations fournies.

Article 15 – Evolution des Conditions Générales d’Utilisation

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion de l’Utilisateur.

L’éditeur  se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Les modifications éventuellement apportées par l’éditeur aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède au Site  et/ou Application postérieurement à ladite mise en ligne. L’éditeur invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.

Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.

Article 16 – Données nominatives

Ce site  et/ou Application collecte des informations relatives aux données personnelles fournies par les utilisateurs à l’occasion de leur visite sur le site et/ou Application.

Il peut s’agir :

– de celles que l’utilisateur a volontairement fournies à l’éditeur lors de l’ouverture de son compte personnel sur le site et/ou Application ainsi que de celles que l’utilisateur sera amené à transmettre à l’éditeur ultérieurement dans le cadre de l’utilisation de son compte personnel ;

– de celles que l’éditeur a pu recueillir à l’occasion de sa navigation sur les sites Internet et/ou Applications du Groupe SERGIC et plus particulièrement sur le site Internet (www.klevalto.com)

L’utilisateur  s’engage à garantir l’exactitude des données personnelles fournies et de leur conformité avec la réalité. Les informations personnelles ne doivent pas être fausses, imprécises, mensongères et elles ne doivent enfreindre aucune loi ni aucun règlement en vigueur.

Ces informations dont l’éditeur garantit la stricte confidentialité sont nécessaires au traitement de la demande de l’Utilisateur et à la gestion des relations commerciales. Vos données sont destinées aux services internes du Groupe SERGIC, et peuvent également être communiquées à ses filiales ainsi qu’aux prestataires dûment autorisés, y compris les sous-traitants liés par contrat..

Les données à caractère personnel recueillies par l’éditeur font l’objet d’un traitement automatisé dans le cadre de la passation, la gestion et l’exécution du contrat relatif aux biens immobiliers de ses clients, et à la réalisation d’opérations commerciales.

Conformément à l’article 32 de la loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 Avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement général sur la Protection des Données (RGPD), les informations indispensables à l’éditeur pour traiter et exécuter les demandes de l’Utilisateur sont signalées par un astérisque (*). Les autres informations demandées, pour lesquelles la réponse est facultative, sont destinées à mieux connaître l’Utilisateur et ainsi à améliorer les services que l’éditeur lui propose.

Conformément à la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés précédemment citée, le site www.sergic.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) en date du 26 avril 2012 – récépissé de déclaration n° 158 3776.

La communication des coordonnées électroniques de l’Utilisateur implique son consentement à recevoir, par voie électronique, des offres commerciales de la part du Groupe Sergic et de ses filiales. Toutefois, l’utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel et à leur utilisation à des fins commerciales, que vous pouvez exercer en vous adressant au responsable du traitement :

Groupe SERGIC –  Direction Marketing

6, rue Konrad Adenauer – CS71031

59447 WASQUEHAL CEDEX

ou en nous adressant le formulaire prévu à cet effet cliquez ici.

Article 17 – Politique de confidentialité

Tous nos traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre dans le respect de notre Politique de confidentialité accessible ici.

Article 18 – Utilisation des cookies

Qu’est ce qu’un cookie ?

Lors de votre consultation du site et/ou Application, des informations relatives à votre navigation sur le site  et/ou Application à partir de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone …) sont susceptibles d’être enregistrées dans des petits fichiers textes scriptés appelés « cookies ».

A quoi servent les cookies ?

Il existe 4 types de cookie qui permettent :

– D’accéder à certains services du site  et/ou Application comme créer votre compte…. Ces cookies techniques sont absolument indispensables pour le bon fonctionnement de notre site et/ou Application.

-De mémoriser les informations que vous avez saisies afin de simplifier votre navigation et vos recherches. Ces cookies fonctionnels vous permettent d’utiliser le site  et/ou Application de façon plus efficace.

– D’établir des statistiques sur les pages consultées et/ou les requêtes effectuées afin d’optimiser la performance du site et/ou Application et de vous proposer des services toujours appropriés. Il s’agit  des cookies analytiques.

– De collecter des informations sur vos habitudes de navigation dans le but de vous présenter des publicités adaptées à vos centres d’intérêt. Ce sont les cookies publicitaires. Ils enregistrent votre visite sur notre site et/ou Application, les pages que vous avez visitées et les liens que vous avez suivis ainsi que votre navigation en dehors de notre site. Ils sont également utilisés pour limiter le nombre de fois où vous voyez une publicité ainsi que pour mesurer l’efficacité des campagnes publicitaires. Ils sont généralement placés par des tiers avec notre permission. Le refus de ce type de cookie n’a pas d’impact sur l’utilisation de notre site  et/ou Application et n’empêche pas l’affichage de la publicité sur notre site et/ou Application ou sur Internet de manière générale.

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Vous pouvez à tout moment activer ou désactiver les cookies en paramétrant votre navigateur internet.

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Notre site  et/ou Application utilise des applications informatiques émanant de tiers, qui permettent à l’internaute de partager des contenus de notre site  et/ou Application avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes son opinion concernant un contenu de notre site et/ou Application. Tel est notamment le cas des boutons « Partager », « J’aime », issus de réseaux sociaux tels que Facebook, « Google+ », »Twitter », etc.

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Nous n’avons aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation sur notre site et/ou Application et associées aux données personnelles dont ils disposent. Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d’utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu’ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs.

Vous souhaitez avoir plus d’informations sur les cookies ? Rendez-vous sur le site de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/

Article 19 – Médiation des litiges de la consommation

La procédure de médiation est ouverte aux seuls clients du Groupe Sergic ayant la qualité de consommateur et ne peut s’effectuer qu’après épuisement des voies de recours amiables internes. Le consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

> Les voies de recours amiables internes

Toute réclamation peut être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

GROUPE SERGIC – Service Réclamation
6, Rue Konrad Adenauer
CS 71031
59447 WASQUEHAL

Article 20 – Formulaire de rétractation

Lorsque vous avez conclu un mandat à distance ou hors établissement, vous avez le droit de vous rétracter dans un délai de quatorze jours. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste). Vous pouvez également choisir de compléter et renvoyer le présent formulaire : Télécharger le formulaire de rétractation

Article 21 – Mise en garde générale

Les informations données sur ce site  et/ou Application n’ont pas un caractère contractuel.  Les caractéristiques des biens à vendre et à louer ainsi que leur prix, bien que faisant l’objet d’une attention particulière, sont données sous réserve d’erreurs de saisie ou de disponibilité au moment de leur consultation.

L’éditeur ne peut être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation du service par le client ou en cas d’indisponibilité temporaire du service (cas de force majeure, de période de maintenance ou d’incident technique, quel qu’il soit).

Article 22 – Droit de la propriété intellectuelle

La structure générale du site  et/ou Application ainsi que les textes, images animées ou non, vidéos et les sons sont la propriété du Groupe SERGIC. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, des informations figurant sur le site et/ou Application  est strictement interdit.

Article 23 – Crédit photos

L’ensemble des photos du site  et/ou Application du Groupe SERGIC  ont été fournies par la banque de photos SERGIC ou ont été achetées sur Fotolia.

Article 24 – Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

L’Utilisateur et l’Éditeur conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou la cessation des présentes CGU.

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Mentions légales    –   Conditions générales d’utilisation    –    Conditions générales de vente     –    Politique de confidentialité

Le service Klevalto by Sergic est un service de gestion locative en ligne incluant les assistances métier, juridique et comptable pour permettre aux bailleurs privés de gérer leur bien de façon autonome, tout en disposant de la plupart des services inhérents à la gestion par une agence. Le service donne un accès 100% mobile pour plus de facilité, liberté et de réactivité. Klevalto by Sergic propose une solution unique, à un prix fixe et compétitif, afin de réduire les risques financiers et les complications liés à la gestion locative d’un logement. Nous assurons votre gestion locative courante et nous engageons à verser vos loyers chaque mois, quoi qu’il arrive.

Avec Klévalto by Sergic, le propriétaire peut tout faire à distance. Depuis l’application mobile, le propriétaire peut consulter ses comptes , échanger des messages avec photos avec son locataire et son gestionnaire, . Grâce aux services à la carte, le propriétaire peut également demander à une personne tiers de se charger des états des lieux d’entrée ou de sortie. En cas de besoin d’un devis pour réaliser des travaux dans le logement ou d’une commande instantanée de dépannage, le propriétaire dispose gratuitement l’une plateforme travaux.

Le locataire dispose également d’un espace dans l’application mobile lui permettant d’échanger avec son propriétaire via la messagerie instantanée, de consulter ses comptes, de signer son bail et payer en ligne, d’informer d’un incident ou sinistre.